AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions (LPF, art. L. 16 B).

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions (LPF, art. L. 16 B).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 mars 1994 ; Lagier — pourvoi c/ TGI Briey, Ord. prés., 9 mars 1992). Sont réputés établis par le juge qui a rendu et signé la décision les motifs et le dispositif de l'ordonnance autorisant des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation d'un contribuable en vue de rechercher la preuve de sa fraude fiscale. D'une part, satisfait aux exigences (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement