AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24Jugements et arrêts (en matière civile). — Omission de statuer.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Omission de statuer.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 16 mars 1994 ; Faugere — pourvoi c/ CA Chambéry, 8 janv. 1992). Il résulte de l'article 463, modifié, du Nouveau Code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande, ne peut admettre un moyen qui n'a pas été débattu avant le prononcé de la décision qu'elle complète et qui n'a été présenté par l'adversaire qu'au cours de la procédure en omission de statuer.

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N°24 . 1994-06-15


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