Prêts. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 mars 1994 ; Sté Sintech — pourvoi c/ CA Versailles, 10 oct. 1991). Une banque a accordé un prêt à une société A ; en garantie, une société B a effectué un dépôt en devises, étant convenu entre elle et la banque qu'en cas de non-remboursement du prêt, celle-ci vendrait les devises en conservant, sur le produit de la vente, une somme égale au montant du prêt et une « décote ou « ristourne », le surplus étant versé au compte de la société A ; cette dernière n'ayant pas remboursé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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