AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24Protection des consommateurs. — Crédit immobilier (L. 13 juill. 1979).

Protection des consommateurs. — Crédit immobilier (L. 13 juill. 1979).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 16 mars 1994 ; Sté Midland Bank SA c/ Épx Rassan — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 19 déc. 1991). a) Après avoir exactement énoncé que l'article 5 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 dispose que les prêts que le texte régit, doivent faire l'objet d'une offre précisant la nature, l'objet et les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à la disposition des fonds ainsi qu'à l'échéancier des amortissements, les juges du second degré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°24 . 1994-06-15


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