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La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 16 mars 1994 ; Sté Morillon Corvol — pourvoi c/ CA Montpellier, 25 juin 1991). Le pacte de préférence de vente sur une parcelle, qui s'analyse en une promesse unilatérale conditionnelle, ne constitue pas une restriction au droit de disposer soumis à publicité obligatoire en application de l'article 28-2, modifié, du décret du 4 janvier 1955. Par conséquent, il n'est pas opposable à compter de sa publication, si elle a néanmoins été réalisée, au bénéficiaire d'une concession d'extraction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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