Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 16 mars 1994 ; Mme Foyer - pourvoi c/ CA Caen, 2 juin 1992). Pour être impliqué, au sens de la loi du 5 juillet 1985, dans un accident de la circulation, un véhicule doit être intervenu à quelque titre que ce soit dans sa réalisation. En l'espèce, une automobile s'étant déportée sur la gauche est venue heurter une voiture venant en sens inverse, puis ensuite une deuxième voiture et celle-ci, renversée par le choc, a été à son tour heurtée par un autre véhicule. Ayant énoncé que (...)

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N°24 . 1994-06-15


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