AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 16 mars 1994 ; Quemeneur — pourvoi c/ TGI Rouen, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 22 mai 1992). En l'espèce, un jeune ayant pratiqué sur un camarade une injection d'héroïne ayant entraîné des lésions neurologiques irréversibles a été déclaré coupable de délit de blessures involontaires et sa responsabilité civile retenue pour partie. Le père de la victime ayant sollicité d'une commission d'indemnisation la réparation intégrale du préjudice subi par son fils, (...)

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N°24 . 1994-06-15


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