AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 241° Sécurité sociale. — Contentieux général. 1332 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction (Non-respect).

1° Sécurité sociale. — Contentieux général. 1332 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction (Non-respect).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 mars 1994 ; CPAM de la Charente-Maritime c/ Mme Drevil-Ion — pourvoi c/ TASS Angoulême, 5 févr. 1991). Le tribunal des affaires de sécurité sociale tient de l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale le pouvoir de soulever d'office les prescriptions prévues par le code. Une partie n'étant ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal qui relève d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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