Tribunaux de commerce. — Élection des juges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 16 mars 1994 ; Donzenac - pourvoi c/ Tl de Guyane, 17 nov. 1992). Le collège électoral pour l'élection des juges des tribunaux de commerce doit être convoqué par arrêté préfectoral pris un mois avant la date du scrutin. Lorsque les élections des juges d'un tribunal mixte de commerce fixées au 14 octobre n'ayant pu avoir lieu, un arrêté préfectoral de cette date les a reportées au 28 octobre de la même année, encourt la cassation le jugement qui a rejeté le recours en annulation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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