Chambre d'accusation. — Pouvoirs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er mars 1994 ; Zattera — pourvoi c/ CA Orléans, 28oct. 1993). Il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation de ne pas avoir statué en temps utile sur la demande en nullité d'actes de procédure, dès lors que le délai de vingt jours fixé par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, comme celui de deux mois prévu par l'article 194, alinéa 2, du même code, résultant de la loi du 24 août 1993, applicable en la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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