Détention provisoire. — Prolongation (Conditions).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 2 mars 1994 ; Beyney Vve Montagne — pourvoi c/ CA Bordeaux, 16 nov. 1993). Il résulte du rapprochement des articles 145-2, 145 et 144 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction d'instruction, statuant sur la prolongation de la détention provisoire d'une personne placée sous mandat de dépôt en matière criminelle, doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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