AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24Douanes.. — Imputation de la retenue douanière sur la durée de la garde à vue.

Douanes.. — Imputation de la retenue douanière sur la durée de la garde à vue.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle sans renvoi, 1er mars 1994 ; Proc. gén. près CA Pau — pourvoi c/ CA Pau, 14 janv. 1994). Malgré l'imputation prévue par l'article 323 du Code des douanes, de la durée de la retenue douanière sur la durée de la garde à vue lui faisant suite, le délai prévu par l'article 63-4, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ne court qu'à compter de la notification par les officiers de police judiciaire du placement en garde à vue dans un local de police ou de gendarmerie. L'imputation (...)

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N°24 . 1994-06-15


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