Instruction (en matière pénale). — Mandat de dépôt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 1er mars 1994 ; Dias Correira — pourvoi c/ CA Versailles, 23 nov. 1993). Le mandat de dépôt, faisant corps avec l'ordonnance de placement en détention provisoire qui en est le support, est susceptible d'appel comme l'ordonnance elle-même.

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N°24 . 1994-06-15


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