AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 241° Procédure pénale. — Droits de la défense. 2° Cassation (en matière pénale). — Moyen irrecevable.

1° Procédure pénale. — Droits de la défense. 2° Cassation (en matière pénale). — Moyen irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 mars 1994 ; Traore alias Zouama - pourvoi c/ CA Paris, 18 nov. 1993). 1° S'il ressort de l'arrêt de la chambre d'accusation et des pièces de la procédure que, sur les trois conseils successivement désignés par l'intéressé, appartenant pour deux d'entre eux à des barreaux différents, seul le premier choisi, avocat au barreau du tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel, a été convoqué dans les formes et conditions prescrites par les articles 194 et 197 du Code de (...)

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N°24 . 1994-06-15


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