Chambre d'accusation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(CA Caen, ch. acc., 2 févr. 1994 ; X... : Juris-Data n° 040470). Note 1 Lorsque la partie civile a été informée par le juge d'instruction qu'elle disposait d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis, pour déposer une requête en annulation d'un des actes de la procédure, et qu'elle n'a pas fait de demande d'annulation dans le délai légal, la chambre d'accusation est toutefois tenue, en application de l'article 206 du Code de procédure pénale, d'examiner la régularité des procédures qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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