AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24Contrats et obligations. — Annulation pour objet insuffisamment déterminé.

Contrats et obligations. — Annulation pour objet insuffisamment déterminé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(CA Caen, 1re ch. civ. et com., 7 avr. 1994 ; Lauze c/ SARL Nouvelle DPM : Juris-Data n° 040465). Doit être considérée comme dépourvue d'objet suffisamment déterminé, et par conséquent annulée, la convention dénommée « accord de création d'un point club Vidéo », par laquelle une société met à la disposition d'une commerçante un stock de cassettes vidéo que celle-ci doit proposer à la location, sans que la convention comporte de mention précise sur les films et sans qu'un catalogue soit produit à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement