Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(CA Caen, ch. acc., 26 janv. 1994 ; X... : Juris-Data n° 040554). Il ressort des énonciations des articles 82-1 et 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, que la déclaration au greffe ou l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est une formalité essentielle, expressément prescrite par le législateur, à laquelle il ne peut être suppléé. En conséquence, lorsque le conseil d'une partie sollicite des auditions de témoins et une (...)

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N°24 . 1994-06-15


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