AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24Jugements et arrêts (en matière civile). — Omission de statuer.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Omission de statuer.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(CA Caen, ord. réf., 15 mars 1994 ; Griottier c/ SA Hôtels et Casino de Deauville : Juris-Data n° 040463). Il n'appartient ni au juge de l'exécution, compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations s'élevant à l'occasion d'une exécution forcée, ni au premier président, qui peut arrêter, ordonner ou aménager l'exécution provisoire d'une décision, mais à la cour d'appel, de réparer en cas d'appel, une omission de statuer résultant du défaut d'indication (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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