Mineurs délinquants. — Ordonnance de non-lieu.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(CA Caen, ch. acc., 2 févr. 1994 ; X... : Juris-Data n° 040462). Il ressort des énonciations de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, que le juge des enfants n'est pas tenu, avant de rendre une ordonnance de non-lieu, de communiquer le dossier au Ministère public ; en conséquence, l'absence de communication ne peut affecter la validité de l'ordonnance. Ne peuvent davantage entacher l'ordonnance de non-lieu de nullité, l'absence de date et le défaut de notification au Parquet, aucune atteinte (...)

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N°24 . 1994-06-15


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