Procédure pénale. — Droits de la défense (Garde à vue)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(CA Caen, ch. acc., 16 févr. 1994 ; X... : Juris-Data n° 040467). Il ne peut être reproché à un officier de police judiciaire de s'enquérir auprès d'une personne gardée à vue, avant l'expiration du délai de 20 heures, de sa décision de solliciter ou non un entretien avec un avocat, et de consigner ses déclarations dans un procès-verbal, ceci en vue de prendre éventuellement les dispositions nécessaires à l'organisation matérielle d'un entretien de la personne gardée à vue avec un avocat dès la fin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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