Procédure pénale. — Droits de la défense (Garde à vue).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(CA Caen, ch. corr., 14 févr. 1994 ; Ministère public c/ S... : Juris-Data n° 040469). C'est à bon droit, qu'un officier de police judiciaire a placé une personne en garde à vue dès son interpellation mais ne lui a notifié sa garde à vue qu'ultérieurement après complet dégrisement, et que la notification de ses droits prévue par l'article 63-1 du Code de procédure pénale a été différée pour le même motif, cette notification ne devant intervenir que dans la mesure où la personne concernée est capable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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