Procédures collectives. — Créanciers (Revendication).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(CA Caen, 1er ch. civ. et com., 20 janv. 1994 ; Cie européenne de crédit aux entreprises [CECICO] c/ Me La-porte, es quai. : Juris-Data n° 040468). Lorsque des loyers, qui ont couru sur une année, ont été payés par chèques sur un compte bancaire, ouvert au nom d'un redressement judiciaire, il y a lieu de considérer que l'administrateur a accepté sans équivoque la continuation du contrat. Toutefois, le crédit-bailleur, invoquant la poursuite du contrat, ne peut fonder sa demande en revendication sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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