AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24Procédures collectives. — Liquidation judiciaire (Cession d'un bail rural).

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire (Cession d'un bail rural).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(CA Caen, 1re ch. civ. et com., 14 avr. 1994 ; Gougeon c/ Me Huille, es quai. : Juris-Data n° 040464). Le juge-commissaire ne peut autoriser la cession d'une unité de production comportant celle du droit au bail d'un bien rural dans le cadre d'une liquidation, sans porter cette cession à la connaissance du bailleur. A gravement porté atteinte aux intérêts du bailleur, le juge-commissaire qui omet de lui faire notifier une telle décision, en violation de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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