Communautés européennes. — Étrangers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(CE, 17 mai 1991, Min. int. c/ Uriarte Diaz de Guerenu : Rec. CE, p. 197). Il résulte clairement des termes de la déclaration commune relative aux travailleurs des États membres actuels établis en Espagne ou au Portugal et aux travailleurs espagnols ou portugais établis dans la Communauté ainsi qu'aux membres de leur famille, annexée à l'acte final compris dans les actes relatifs à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes signés le 12 juin 1985, que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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