AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24Compétence administrative ou judiciaire. — Responsabilité de la puissance publique.

Compétence administrative ou judiciaire. — Responsabilité de la puissance publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(T. confl., 7 mars 1994, n° 2902 ; Damez). Le 28 février 1989, vers 3 heures 40, à Valence, l'intervention de la police a été demandée au motif que deux individus faisaient du tapage nocturne en frappant à la porte d'un foyer de jeunes filles. Un brigadier de police et un policier auxiliaire se sont rendus sur les lieux et ont interpellé le requérant. Pour l'emmener au commissariat, ils l'ont projeté dans la voiture de service, le blessant ainsi à un genou. Ils l'ont ensuite frappé au cours du trajet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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