AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24Compétence administrative ou judiciaire. — A) Tribunal des conflits. B) Étrangers.

Compétence administrative ou judiciaire. — A) Tribunal des conflits. B) Étrangers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(T. confl., 7 mars 1994, n° 2901 ; Préfet de police de Paris c/ Al Joujo). A) Il résulte de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 que la juridiction judiciaire qui rejette un déclinatoire de compétence opposé par l'autorité administrative doit surseoir à statuer pendant le délai laissé au préfet pour, s'il l'estime opportun, élever le conflit. Il s'ensuit que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant au fond par la même décision que celle qui écarte le déclinatoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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