AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24Compétence administrative ou judiciaire. - A) Tribunal des conflits. B) Contrats.

Compétence administrative ou judiciaire. - A) Tribunal des conflits. B) Contrats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(T. confl., 7 mars 1994, n° 2878 ; Préfet des Hautes-Pyrénées, Cts Axisa et a. c/ Cie d'aménagement des Coteaux de Gascogne). A) L'inobservation du délai prévu à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juin 1828 pour l'envoi par le procureur de la République de ses conclusions et réquisitions et du jugement rendu sur la compétence est sans conséquence juridique. L'arrêt de la cour d'appel du 11 février 1993 ayant été envoyé au préfet le 23 février 1993, le délai pour l'élévation du conflit n'était pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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