AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24Contentieux administratif. — A) introduction de l'instance. B) Sursis à exécution.

Contentieux administratif. — A) introduction de l'instance. B) Sursis à exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(CAA Lyon, plén., 1er févr. 1994, req. n° 93LY01082 ; Servet et a.). A) Un conseiller municipal justifie, en cette qualité, d'un titre de nature à lui conférer un intérêt à demander l'annulation d'un arrêté par lequel le maire délivre à la commune un permis de construire en vue de l'extension de son école maternelle. B) L'un au moins des moyens invoqués par les demandeurs de première instance à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté, et tiré du défaut de consultation de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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