AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 241° Contentieux administratif.—introduction de l'instance. 2° Taxes diverses et parafiscales. — Taxes communales.

1° Contentieux administratif.—introduction de l'instance. 2° Taxes diverses et parafiscales. — Taxes communales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(CAA Lyon, 22 mars 1994, req. n° 91LY00305 ; Cne de Risoul). 1° Dès lors que le syndic de copropriété d'un immeuble n'avait pas été invité par les premiers juges à justifier de sa qualité pour agir, la délibération par laquelle l'assemblée des copropriétaires l'a mandaté, notamment, pour introduire et diligenter, tant devant le tribunal administratif que devant la cour, toute procédure visant à contester les redevances de ZAC en litige, bien que postérieure au jugement attaqué, a pour effet de régulariser (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement