Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(CE, sect., 18 mars 1994, req. n° 74 387 ; Mme Verpeaux). En vertu du deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 27 février 1957, modifié par le décret du 12 septembre 1960, toute rupture, par leur fait, de l'engagement « de servir dans l'enseignement public pendant une durée minimum de dix années à dater de l'entrée à l'IPES » prévu à l'article 12, qui présente un caractère statutaire et non contractuel, entraîne pour les intéressés l'obligation de reverser les sommes perçues jusqu'à la date de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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