Médecine. ― Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(CE, sect., 78 mars 1994, req. n° 119 097 ; Cons. dptal de l'Ordre des médecins du Nord c/ G.). L'intéressé, après avoir établi le diagnostic certain de l'affection grave dont était atteinte l'une de ses patientes qui ne pouvait être traitée que par une intervention chirurgicale, avait accepté de continuer à prendre en charge cette patiente pendant une période de deux ans en prescrivant des traitements qui ne pouvaient être utiles. En estimant que les fautes reprochées à l'intéressé qui n'avait pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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