Outre-mer. — Territoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(CE, 10e et 7e sous-sect., 11 mars 1994, req. n° 127990 ; SARL Nippon-Auto-Moto). Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit de faire figurer dans une seule décision du Conseil des Ministres du territoire de la Polynésie française la limitation quantitative des véhicules importés et « le montant d'allocations de devises nécessaires à l'application du programme d'importation » au titre de ladite année. Les dispositions de la loi du 6 septembre 1984 donnent compétence au Conseil des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1994-06-15


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