TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Assurance de responsabilité CA Paris, 7e ch., 29 mars 1995 ; Sté d'assurances La Concorde c/ Sté La France IARD et a. : Juris-Data n° 021033. L'associé unique d'une EURL de transport assumant l'activité positive de gestion et de direction de celle-ci, en est le dirigeant de fait. Celui-ci ayant soustrait la marchandise qu'il devait transporter, l'assureur de la société peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances pour refuser sa garantie puisque la faute (...)

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N°24 . 1995-06-14


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