TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Responsabilité civile du banquier CA Paris, 15e ch. B, 27 janv. 1995 ; CRCAM de la Brie c/ Épx Veronese : Juris-Data n° 021030. Une banque créancière engage sa responsabilité envers la caution en rompant de façon brutale et abusive la convention de découvert la liant au débiteur principal, rupture ayant provoqué la cessation des paiements de ce dernier. En l'espèce, la banque a refusé le paiement de chèques émis par la société débitrice en règlement de salaires et charges sociales sans avoir préalablement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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