TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Qualification CA Paris, 18e ch. A, 12 déc. 1994 ; Mme Vergnaud c/ Assoc. d'Information Meldoise : Juris-Data n° 024812. Si le contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée, il comporte une clause de résiliation unilatérale en faveur de chaque partie et l'obligation par celles-ci de respecter un délai de prévenance en cas de résiliation, ce qui a pour effet de priver le contrat de son terme fixé avec précision dès la conclusion. Il s'ensuit que ce contrat doit être requalifié de la commune (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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