TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Loyers CA Paris, 6e ch. B, 10 mars 1995 ; Bonnard c/ OPAC : Juris-Data n° 020438. En application de l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution du logement à loyer modéré qu'ils occupent, le paiement d'un supplément, en sus du loyer principal et des charges locatives. La mise en oeuvre par les organismes HLM de ces dispositions législatives (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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