TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Protection CA Paris, 7e ch., 12 avr. 1995 ; Comité régional de tourisme de Bretagne et a. c/ Mme de Kerguezec : Juris-Data n° 021035. Par application de l'article 544 du Code civil, tout propriétaire a le droit "le plus absolu" d'interdire la reproduction à des fins commerciales de ses biens et ce droit n'a d'autre limite que l'abus qui pourrait en être fait, en violation, notamment, de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans l'hypothèse où la liberté d'écrire et d'imprimer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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