TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Tromperie Cass. crim., R., 27 févr. 1995 ; Proc. gén. près CA Aix-en-Provence - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, ch. corr., 13 avr. 1993. En l'état de l'harmonisation intervenue au sein de la Communauté économique européenne à la suite de l'entrée en vigueur de la directive 64/54/CEE du 5 novembre 1963, un État membre ne peut interdire la commercialisation d'un des additifs alimentaires visés par ce texte, en l'espèce acide benzoïque et acide sorbique, qu'à la double condition que cette interdiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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