TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Juge d'instruction Cass. crim., R., 27 févr. 1995 ; Kitoune - pourvoi c/ CA Bordeaux, 3e ch., 16 mars 1994. En vertu de l'article 663 du Code de procédure pénale, le dessaisissement d'un juge d'instruction, requis par le procureur de la République de son siège, a lieu de plein droit en cas d'accord entre ce juge et l'autre juge d'instruction déjà saisi des mêmes faits ou de faits connexes. De nouvelles réquisitions du Ministère public ne sont pas nécessaires.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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