TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Assurance de dommages Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 4 avr. 1995 ; Mercier c/ UAP - pourvoi c/ CA Bourges, 13 oct. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui exclut de l'indemnité d'assurance, due à la suite de la destruction d'un véhicule financé par crédit-bail, le montant de la TVA. Pour se déterminer ainsi, la cour relevait qu'en l'absence de stipulation expresse, rien n'indiquait que la valeur conventionnelle s'entendait toutes taxes comprises et se fondait sur les clauses relatives au paiement de l'indemnité (...)

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N°24 . 1995-06-14


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