TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Prescription Cass. 1re civ., C., 4 avr. 1995 ; Dufils c/ Synd. copr. du 27, faubourg Saint-Martin à Paris 10e - pourvoi c/ CA Versailles, 25 mai 1992. Selon l'article 2257 du Code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance affectée d'une condition, jusqu'à ce qu'elle se réalise. Doit alors être cassé l'arrêt qui déclare prescrite, en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la demande en paiement d'une indemnité différée, à la suite de l'incendie d'un immeuble, alors (...)

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N°24 . 1995-06-14


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