TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Conseil de l'Ordre Cass. 1re civ., R., 4 avr. 1995 ; Ordre des avocats à la CA Toulouse c/ Proc. gén. près CA Toulouse - pourvoi c/ CA Toulouse, 30 nov. 1992. Aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise ni n'habilite le Conseil de l'Ordre à fixer les conditions d'éligibilité du bâtonnier. C'est à juste titre que la cour d'appel a décidé que le Conseil de l'Ordre avait excédé ses attributions en posant une condition supplémentaire (appartenance au Conseil de l'Ordre des avocats ou à la commission (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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