TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Discipline Cass. 1re civ., R., 4 avr. 1995 ; X... c/ Proc. gén. près CA Paris et a. - pourvoi c/ CA Paris, 28 nov. 1990. Dès lors que c'est par suite d'une erreur de terminologie que la cour d'appel a énoncé que "le représentant du Conseil de l'Ordre au lieu du représentant du bâtonnier a été entendu en ses observations", il n'y a pas eu violation de l'article 123 du décret n° 72-468 du 29 juin 1972. Le Conseil de l'Ordre n'a donc pas présenté, en appel, ses observations en qualité de partie. A commis (...)

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N°24 . 1995-06-14


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