TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Cession de créances professionnelles Cass. com., R., 4 avr. 1995 ; Société marseillaise de crédit c/ Sté des Entreprises Petit - pourvoi c/ CA Versailles, 14 janv. 1993. Dès lors que le sous-traitant bénéficiait du paiement direct sur présentation de situations mensuelles, l'entrepreneur ne commet pas de faute en transmettant la situation vérifiée au maître de l'ouvrage, même s'il a reçu entre-temps notification de la cession de créance concernant cette même facture. En procédant ainsi, l'entrepreneur, (...)

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N°24 . 1995-06-14


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