TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Renouvellement Cass. 3e civ., C., 5 avr. 1995 ; Bruel c/ Laborie - pourvoi c/ CA Riom, 17 mars et 16 juin 1993. En cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu, la variation du loyer est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif ; ces dispositions ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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