TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Congé Cass. 3e civ., C., 5 avr. 1995 ; Mme Bouche c/ Mlle Bouche - pourvoi c/ CA Amiens, 4 mars 1993. La faculté pour les parties de mettre fin au bail à l'expiration de chaque période annuelle à partir de celle où le preneur a atteint l'âge de la retraite, ne peut être exercée pendant la période initiale du bail à long terme.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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