TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Assurance chômage Cass. soc., R., 4 avr. 1995 ; Sté SECAFI Alpha c/ Duc - pourvoi c/ CA Toulouse, 2 juill. 1993. Est irrecevable le pourvoi formé à la suite de la condamnation d'office de l'employeur au remboursement des indemnités de chômage en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail dès lors qu'il n'est pas dirigé contre l'organisme bénéficiant de la condamnation litigieuse.

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N°24 . 1995-06-14


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