TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Élections Cass. soc., C., 5 avr. 1995 ; Lamti et a. c/ GIE Poma et a. - pourvoi c/ TI Lyon, 8 juin 1994. La reconnaissance d'une unité économique et sociale entre des entreprises juridiquement distinctes rend obligatoire, au sein de cette dernière, l'organisation à la même date des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Le tribunal d'instance qui en a décidé autrement a violé l'article L. 423-19 du Code du travail.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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