TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., R., 4 avr. 1995 ; SARL JLM Gaillard c/ Chambre départementale des huissiers de justice du Puy-de-Dôme et a. - pourvoi c/ CA Riom, 3 déc. 1992. L'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816, après avoir énoncé que chaque commissaire-priseur a seul compétence pour faire les prisées et ventes publiques aux enchères de meubles corporels dans la commune où est situé son office, dispose que dans les autres communes du département où n'est pas établi de commissaire-priseur, (...)

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N°24 . 1995-06-14


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