TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Visites et saisies domiciliaires Cass. com., R., 4 avr. 1995 ; Sté Solvay santé animale - pourvoi c/ TGI Nanterre, Ord. Prés., 22 janv. 1993. L'ordonnance autorisant les agents de la répression des fraudes à faire une visite et saisie conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du tribunal de grande instance. Il suffit que la mention des prétentions et moyens des parties résulte des énonciations de la décision, c'est-à-dire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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